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Comment bien utiliser sa garantie décennale ?


La garantie décennale est un terme qui soulève les débats. Certains la connaissent et d’autres pas, certains savent s’en servir et d’autres pas. Mais la première des choses à retenir c’est que pour toutes les personnes qui envisagent de construire ou de rénover leur logement, la garantie décennale est indispensable.

Et il est important de bien la maîtriser.

 

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La loi oblige tout maître d’œuvre dans un chantier donné à contracter une garantie décennale. On désigne par maître d’œuvre l’entreprise ou la personne qui réalise les travaux. Le maître d’œuvre peut être un entrepreneur, un architecte, un technicien, un vendeur d’immeuble, un bureau d’étude, un contrôleur technique ou encore une personne mandatée par le propriétaire de l’ouvrage. En fonction de sa catégorie professionnelle, le maître d’œuvre doit souscrire la garantie décennale adaptée.

 

Il est aussi important de savoir que la garantie décennale concerne l’auto entrepreneur. L’auto entrepreneur est le particulier qui décide de construire ou de rénover son logement lui-même. Dans le cas où l’auto entrepreneur revend son logement dans les 10 ans après sa construction, il est considéré comme responsable des éventuelles malfaçons qui apparaissent au sein de l’ouvrage.

Si l’auto entrepreneur fait appel à des entreprises  pour l’aider sur des parties de la construction, il devient maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage et doit exiger que toutes les entreprises qui travaillent avec lui , elles aussi maîtres d’œuvre, souscrivent des garanties décennales en fonction de leurs catégories professionnelles respectives.

Qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale vise à couvrir celui qui a commandé les travaux.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, celui qui commande les travaux est le détenteur du permis de construire. Cela peut être le propriétaire du terrain à construire, vous-même ou une autre personne physique ou encore une personne morale à l’image des SCI.

Les associations syndicales, les syndicats de copropriétaires ainsi que les acheteurs successifs du bien sont également susceptibles d’être couverts par la garantie décennale.

 

Il est important de noter que tant que la garantie décennale est valable 10 ans. Durant cette période, toutes les personnes qui sont propriétaires du bien peuvent exiger du détenteur de cette garantie des réparations en cas de défaillance. La garantie décennale ne se limite pas à un seul propriétaire car même si le bien change de mains 10 fois, le 10ème propriétaire pourra toujours réclamer si la garantie est encore valable.

Quels sont les types de travaux qui entrent dans le champ d’application de la garantie décennale ?

Selon l’article 1972 du Code Civil, la responsabilité civile du constructeur est engagée sur : « les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ».

Ainsi la garantie décennale fonctionne pour tous les travaux de construction, de rénovation et d’extension.

Par travaux de construction ou de modification (rénovation, extension), il faut comprendre :

-le gros œuvre : qui comprend les murs, la charpente, les escaliers, les sols…

-les travaux de rénovation ou d’aménagement : tels que l’installation d’une piscine ou d’un pool house, le ravalement de façade ou encore la réfection du carrelage.

Il faut également inclure tous les travaux qui sont effectués sur certaines parties de base de l’édifice et qui peuvent avoir un impact sur sa solidité.

 

La garantie décennale intervient à partir du moment où un obstacle qui met en péril la viabilité de l’édifice intervient. Les obstacles sont de toutes sortes. Par exemple, le vice du sol peut mettre en péril la pérennité de l’édifice. Et en tant que tel, il entre dans le cadre de la garantie. C’est pourquoi il est important de réaliser des études du sol avant d’effectuer toute modification de votre logement ou toute nouvelle construction telle qu’une piscine ou encore un garage.

La garantie décennale s’applique également pour tous les éléments d’équipement qui sont nécessairement liés à l’un des ouvrages. Les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil stipulent à ce propos qu’  « un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».

Quelques cas sur la mise en œuvre de la garantie décennale

Il y a de nombreuses situations où la garantie décennale intervient. Mais pour rendre notre propos plus pertinent, nous avons choisi de citer les cas qui ont fait jurisprudence au cours des 50 dernières années. Il s’agit des cas suivants : la fragilité d’une cheminée extérieure, des sols carrelés fissurés, des micros fissures dans des murs provoquant des problèmes d’infiltration d’humidité dans le logement, des problèmes d’isolation phonique ou thermique, des chauffages trop bruyants ou n’assurant pas le chauffage des lieux, et même des baies vitrées d'une piscine qui, ne s'ouvrant plus, interdisent une utilisation de plein air !

Ce n’est pas une liste exhaustive mais on peut dors et déjà tirer certaines conclusions. Pour qu’un dommage entre dans le cadre de la garantie décennale, trois critères sont à retenir :

-il met en péril la pérennité de l’édifice

-il réduit sa longévité

-il empêche l’utilisation de l’édifice

Au contraire, un dommage qui a un impact principalement esthétique n’entrera pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

Ce qu’il faut faire en pratique

La garantie décennale est indispensable pour tous les travaux de construction ou de  rénovation. Dans le cas où vous souhaitez faire appel à des entreprises pour réaliser vos travaux, voici les éléments à vérifier :

-si vous optez pour un courtier en travaux, vérifiez que celui-ci est solvable et qu’il a réglé toutes les garanties indispensables

-si vous optez pour une entreprise, il faut exiger qu’elle vous transmette un justificatif de souscription de la garantie décennale. Bien sûr, il faut que les travaux que vous souhaitez effectuer entre dans le cadre d’application de la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Autrement, vous ne serez pas couvert en cas de soucis. Si c’est le cas, vérifiez que l’entreprise s’est acquittée de toutes les cotisations nécessaires.

Mais d’une manière générale, les entreprises de construction les plus avantageuses mettent à votre disposition une série de garanties telles que la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfaite achèvement ou encore la garantie de livraison.

 

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