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Ce qu'il faut savoir sur l'assurance décennale


L’objet de cet article est de permettre à tous les intervenants de travaux de mieux connaître l’assurance décennale. Il regroupe les informations nécessaires sur tous les aspects de l’assurance décennale et vous offre une grille de lecture pertinente sur le contrat que votre assureur vous propose. Notamment, les garanties qui sont nécessaires en France pour couvrir les activités et celles qui ne le sont pas forcément. Vous serez ainsi en mesure de poser toutes les questions nécessaires à votre assureur avant de souscrire le contrat.

 

Une assurance construction responsable pour protéger le consommateur

 

Le cas du sous-traitant

Sur un chantier, il existe deux types d’entreprises : les entreprises principales et les entreprises sous-traitantes. Les entreprises sous-traitantes n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance décennale obligatoire car elles ne sont pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.

Par contre, elles ont une responsabilité vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage et elles doivent se couvrir en conséquence.

C’est pourquoi les contrats d’assurance de responsabilité décennale mentionnent la garantie de leur responsabilité. Mais cette reste relativement insuffisante et ne peut couvrir les dégâts de nature décennale.

 

Il faut savoir que le principe de responsabilité des constructeurs date du Code Civil de 1804. Il a été remanié à diverses reprises mais toujours dans le but de protéger le consommateur à la fois physiquement et financièrement. Le régime d’assurance qui couvre la responsabilité des constructeurs poursuit le même objectif. Ainsi ce sont les textes légaux qui à travers  les clauses types fixent le nombre minimum de garanties que doit contenir un contrat d’assurance.

 

Quelle est la définition de la responsabilité décennale ?

 

La responsabilité décennale répond au besoin du système français de protéger le propriétaire d’un immeuble contre tous les dégâts importants qui peuvent survenir sur sa propriété dans un délai de 10 ans après sa construction. C’est pourquoi la responsabilité des constructeurs est soumise à des règles d’ordre public, plus précisément les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. En outre, la responsabilité légale décennale se base sur le principe de présomption de responsabilité pendant une durée fixe de 10 ans.

-Quel est son champ d’application ?

Ce sont les constructeurs qui sont les principaux visés par cette loi. Ils sont responsables devant le maître d’ouvrage de tous les dégâts, même le vice de sol, qui portent atteinte à la pérennité de l’ouvrage ou qui empêchent de l’utiliser comme prévu initialement.

Par constructeur, la loi entend :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.


-Quels sont les principes ?

En tant que constructeur, lorsque vous vous engagez dans des travaux ; vous avez automatiquement une présomption de responsabilité d’ordre public. Vous devez l’assumer pendant une période de 10 ans après la réception des travaux et il est impossible de l’annuler par contrat. Autrement dit, vous avez l’obligation de réparer tous les dégâts qui peuvent survenir sur l’ouvrage pendant cette période.

C’est seulement si vous pouvez prouver que le dommage en  question résulte d’un cas de force majeure, de la responsabilité d’un tiers ou encore de la responsabilité de la victime que vous en perdez la responsabilité.

 

-Quelle est la durée de la responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale a une durée fixe de 10 ans. Pendant cette durée, le constructeur a une responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et de ses propriétaires successifs. La responsabilité décennale débute dès la date de réception des travaux.

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. 

 

 

Quelle est la définition de l’assurance de responsabilité décennale ?

 

L’assurance de responsabilité décennale existe depuis 1978 et se caractérise par une « double détente ». En effet, l’assureur assure deux actions :

  • L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ;
  • L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Grâce à ce système, le maître de l’ouvrage est indemnisé rapidement et le consommateur est protégé.

- Est-elle obligatoire ?

Les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), ont l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Toutefois, il existe certains ouvrages spécifiques pour lesquels ces personnes ne sont pas soumises à la responsabilité décennale. Ce sont :

  • Les ouvrages se rattachant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage)
  • des voieries réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non couverts
  • des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple chaîne de montage dans une usine, portique de levage industriel, système d’alimentation automatisé pour les animaux…).

Le contrat d’assurance doit obligatoirement comprendre les trois clauses de base suivantes :

-la durée et le maintient de la garantie

-la franchise

-les exclusions

Ce sont des clauses inamovibles car elles reproduisent les clauses types et constituent le minimum de garanties. Elles peuvent par contre être élargies par contrat.

Tous les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale. Et les constructeurs qui rencontrent des obstacles ont la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), une autorité administrative indépendante qui a pour mission de fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour garantir les constructeurs  en responsabilité décennale obligatoire.

 

-Que couvre t’elle ?

Le contrat couvre le règlement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du producteur est engagée pour des travaux de construction.

Le contrat couvre également les dommages matériels relativement graves, sans distinction d’origines et de causes, qui sont le résultat de vices cachés lors de la réception de l’ouvrage et qui ont été découverts dans le délai de 10 ans.

Il s’agit en générale de dommages graves dont les conséquences peuvent :

-menacer la pérennité de l’ouvrage

-le rendre impropre à destination

Notons que le concept d’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.

-Quelle est son étendue ?

L’assureur doit régler l’intégralité des travaux en cause quelque soit leur montant. Car la loi n’impose aucun plafond dans ce domaine.

Mais pour le constructeur, il est possible de fixer une limite sur chaque chantier où il intervient.

En principe, la garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Il s’agit d’un montant qui reste à la charge du constructeur et pour lequel il ne peut pas s’assurer. Le montant de la franchise est déterminé dans le contrat et l’assurance se charge de couvrir le reliquat. Notons qu’en cas d’indemnisation, l’assurance rembourse la totalité du montant en cause à la victime avant de demander le remboursement de la franchise au propriétaire.

-Comment est t’elle gérée ?

L’assurance décennale est gérée par capitalisation. Ce système est basé sur une prime unique que le constructeur règle au début des travaux et qui le couvre contre tous les dommages qui peuvent survenir pendant un délai de 10 ans.

La gestion par capitalisation assure le maintien de la garantie responsabilité décennale dans tous les cas de figure (comme la défaillance du constructeur ou encore la résiliation du contrat d’assurance) sans cotisation supplémentaire.

Dans la pratique, les assureurs ne demandent pas être informés de chaque chantier, ce qui constituerait une démarche trop lourde pour les constructeurs. Les assureurs gèrent donc le dispositif sur une année et garantissent l’ensemble des travaux que vous réalisez au cours de cet exercice.

Comment souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs qui réalisent des travaux de construction, neuf ou rénovation, en France. Elle doit être souscrite dès le début de chaque chantier. Et le constructeur doit posséder un justificatif légal de son contrat d’assurance décennale.

Dans le cas où l’entreprise a été créée après le début du chantier, elle doit être assurée à partir de la date de sa création.

Alors il est indispensable de rechercher une assurance décennale le plus  tôt possible.

-A qui s’adresser ?

Pour s’assurer, il est possible de s’adresser à plusieurs compagnies d’assurance françaises ou européennes. Car il n’y a en effet aucun obstacle à ce qu’une entreprise d’assurance européenne puisse assurer un constructeur d’un Etat membre, à partir d’une succursale établie en France ou en régime de libre prestation de services.

 
Si vous êtes déjà assuré localement auprès d’une entreprise d’assurance appartenant à un groupe d’assurance, implanté en France, ou via un réseau ayant des connexions sur le territoire français, vous pouvez demander une couverture d’assurance de responsabilité décennale pour réaliser un chantier en France à votre assureur local, qui prend alors contact avec les entités françaises du groupe pour la mise en place de la garantie.

Dans  l’hypothèse  où vous êtes filiale d’un groupe BTP assuré en France, vous pouvez bénéficier des liens professionnels existants auprès de l’assureur garantissant votre maison mère.

-Quels sont les points essentiels ?

Il faut savoir que même si l’assurance décennale est obligatoire, les assureurs pratiquent les prix qu’ils estiment proportionnels aux risques qu’ils perçoivent.

Ainsi l’assureur demandera généralement une description précise des activités à assurer. Il existe à cet effet une nomenclature commune à la profession qui permet à l’assureur de définir les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage, …).

Il est important de remplir la déclaration le plus clairement possible sans omettre une activité. Car, en cas de sinistre, une activité qui n’a pas été déclarée n’est pas prise en charge.

-Quels sont les justificatifs à fournir à l’assurance ?

Ne devient pas constructeur que le veut. C’est pourquoi le demandeur doit prouver à l’assureur qu’il a le droit et la possibilité d’exercer. Il doit, pour ce faire, justifier d’une expérience d’une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d’activité concerné, ou la justification d’au moins trois ans d’expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres.

C’est une procédure qui permet à l’assureur de savoir à qui il a affaire et de mesurer les risques et il est essentiel de fournir tous les renseignements. Ainsi les informations suivantes seront également nécessaires :

  • l’ancienneté et l’évolution de votre activité (date de création de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaire, début de l’activité professionnelle),
  • votre expérience professionnelle dans le métier (CV, références de chantiers réalisés…)
  • vos  antécédents d’assurance ou votre historique de sinistralité

Cas particuliers : techniques de construction assurables

Le secteur de la construction se développe et intègre toute une panoplie de techniques nouvelles telles que les  systèmes d’énergie renouvelable, les procédés innovants ou encore  les matériaux dits écologiques. Ces techniques ne bénéficient pas pour l’instant de critères fiables d’assurabilité et les assureurs ne sont pas pour l’instant en mesure d’évaluer correctement les risques.

Ils se basent sur les clauses types et prennent leurs décisions au cas par cas. Rappelons que Les clauses types font référence aux normes françaises homologuées ou aux normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne.
Pour être assurables, les procédés et/ou produits que vous utilisez doivent être identifiés au regard de standards de mise en œuvre acceptés au sens du contrat.

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