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Pour quelles raisons faut-il souscrire une assurance dommage-ouvrage ?


Il est impératif pour tout maître de d’ouvrage, c'est-à-dire la personne qui fait construire un édifice, de contracter une assurance dommages ouvrages.

Ainsi toute personne qui à titre individuel et particulier fait construire une maison ou la modifie de telle façon que les fondations sont modifiées (extension, surélévation, ravalement de façade….) doit souscrire une assurance dommages ouvrages avant le début des travaux.

 

Cette garantie couvre pendant une période de 10 ans tous les frais liés à des réparations éventuelles suite aux désordres des professionnels en charge de l’ouvrage (architecte, entrepreneur, constructeur, maître d’œuvre…) et des malfaçons qui mettent en péril la pérennité de l’ouvrage ainsi que des équipements qui lui sont associés.

 

Grâce à la garantie dommage ouvrage, le maître d’œuvre est immédiatement indemnisé sans aucune étude préalable sur les causes. Il n’est pas obligé d’attendre la décision de la justice, qui intervient dans la plupart des cas après de longues et coûteuses batailles, pour recevoir une compensation. C’est l’assureur qui contactera l’entreprise responsable de l’erreur pour récupérer le remboursement du préjudice.

 

C’est avant le début des travaux que l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite. Elle commence à fonctionner à la fin de la première année qui suit la réception de l’ouvrage et prend fin au même moment que la garantie décennale que l’entreprise a contracté.

Les personnes qui construisent leur maison elles-mêmes, c'est-à-dire sans l’aide d’un constructeur, peuvent ne pas souscrire d’assurance dommage ouvrage. Cependant, en cas de cession de leur bien, elles deviennent le maître d’ouvrage face au nouveau propriétaire. Ce qui veut dire que pour une période de 10 ans à compter de la vente, le nouveau propriétaire peut s’adresser à elles pour tous les défauts et autres malversations qui peuvent survenir.

Par ailleurs, certains notaires n’acceptent pas de confirmer la vente d’un logement dont le maître d’ouvrage n’est pas couvert.

 

Pour les nouveaux propriétaires, il est bon de savoir que la garantie dommage ouvrage se transmet en cas d’acquisition d’un logement.

 

A quel moment faut il utiliser la garantie dommage ouvrage ?

 

Les cas où l’assurance dommage ouvrage peut intervenir sont les suivants :

 

-L’assurance dommage ouvrage assure la reprise des défauts et malfaçons en cas de faillite du constructeur ou de contrat de construction rompu pour abandon de chantier par le constructeur.

De même, lorsque les travaux sont terminés depuis plus d’un an et que les constructeurs refusent de corriger les désordres occasionnés sur l’ouvrage, même après une mise en demeure, c’est l’assurance dommage ouvrage qui assure la couverture.

 

-L’assurance dommage ouvrage prend en charge tous les défauts couverts par la garantie décennale dans les dix ans après la fin des travaux.

 

Toutefois, l’assurance dommage ouvrage ne prend pas en charges les risques liés au feu ou aux intempéries au cours des travaux de construction.

 

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

La cotisation de l’assurance dommage ouvrage équivaut à 5% du montant des travaux avec un prix minimum qui varie entre 1500 et 2000€. Le prix se détermine en fonction de nombreux critères tels que le coût de revient de l’édifice, le niveau de compétence et d’expérience des constructeurs, les procédures de contrôle technique effectuées par un contrôleur agréé avant le début du chantier.

 

Où peut-on souscrire une assurance dommage ouvrage ?

 

Il faut savoir que les compagnies d’assurance établissent les contrats d’assurance dommage ouvrage surtout pour les professionnels. Pour les particuliers, il y a certaines compagnies qui acceptent de le faire mais elles sont assez rares et il fait les chercher.

 

Il est plus pratique de passer par un courtier en assurance. En tant que professionnel, il peut réunir les meilleures offres et vous permettre de trouver l’assurance la mieux adaptée.

Le choix de l’assurance doit se faire en fonction des besoins et du budget. N’hésitez donc pas à bien analyser votre contrat avant de vous engager. Et même si c’est votre constructeur qui vous propose un contrat, n’hésitez pas à l’analyser et à dire non s’il le faut. Certains grands constructeurs peuvent offrir des assurances intéressantes  à prix cassés parce qu’ils ont des possibilités de réduction mais cela ne doit pas vous faire penser que les meilleures assurances sont les moins chères.

 

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