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Qu'est ce que l'assurance santé de l’entreprise ?


On pourrait le croire mais l’assurance santé de l’entreprise n’est pas un dispositif dédié à la santé des salariés mais plutôt un dispositif pour préserver le bien être de l’entreprise.

Il s’agit de préserver l’entreprise en cas de crise et de lui permettre de continuer à s’offrir les services d’un expert comptable. Par définition, l’assurance santé de l’entreprise est un prolongement du contrat Responsabilité Civile Mandataire Social (RMCS). Elle a été créée par le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Un moyen pour les deux organisations de secourir les entreprises en difficultés. L’assurance santé de l’entreprise n’est pas encore très étendue et pour l’instant, seules six compagnies d’assurance le commercialisent. Il s’agit de Aon, Axa, Covea Risk, Chartis, Hiscox et Groupama.

 

Le principe est le suivant. L’assurance est une garantie facultative. Elle est mise à la disposition de l’entreprise lorsqu’elle traverse des difficultés. L’assurance a pour but de permettre à l’entreprise de s’offrir les services d’un expert (avocat, expert-comptable, mandataire ad hoc, conciliateur) afin d’obtenir des conseils avisés pour résoudre sa situation.

 

Le montant de l’aide est fonction de la cotisation annuelle et du statut de l’entreprise. Deux cas sont possibles :

-Pour une entreprise individuelle : la prime annuelle est de 120€ par an et offre une couverture maximale de 6000€

-Pour une société : le calcul de la prime s’effectue en fonction du chiffre d’affaires. La prime va de 530 euros à 1190 euros par an et l’aide est d’un montant maximum de 50 000€.

 

L’assurance se déclenche à partir du moment où une procédure d’alerte est déclenchée soit par le dirigeant soit par un tiers (commissaire aux comptes, président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, comité d’entreprise...).

Il s’agit d’un processus très intéressant pour les TPE d’autant plus qu’elles sont très sensibles aux périodes de turbulences. Et c’est dans ce cadre que la profession (avocats et experts-comptables) a fait un geste supplémentaire. En effet, elle octroie un crédit amortissable de 25.000 euros pour couvrir les frais que les banques ne prennent pas en charge pour les TPE. Ce sont généralement des fonds qui sont utilisés pour le financement du recrutement et des éventuels découverts.

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