Les 4 étapes pour établir un contrat de prévoyance d'entreprise

Le contrat de prévoyance collective peut être établi suite à une décision unilatérale de l’employeur, à une convention collective soit au niveau de la branche ou au niveau de l’établissement ou alors peut être la suite d’un référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Mais quelque soit la forme de mise en place, il y a 4 étapes à respecter :

1/s’informer sur les conventions collectives et les accords de branche existants

Il faut savoir que certaines conventions collectives et accords de branche ont mis en place des régimes obligatoires de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Ces accords constituent des références sur lesquelles il faut se baser. De même, certaines branches ont fondé leur propre institution de prévoyance (appelée “institution professionnelle”) ou ont confié la gestion de leur prévoyance à un assureur pour partager la gestion des risques et des garanties.

Et savoir à quelle convention collective on appartient

La convention collective est disponible dans le journal officiel, à l’inspection du travail ou alors sur le site legifrance.gouv.fr. Lorsque l'accord de branche relatif à un régime obligatoire de prévoyance et/ou de complémentaire santé fait l'objet d'un arrêté d'extension par l'État, toutes les entreprises ont l’obligation d’y souscrire. Tant que cette extension n'est pas faite, c’est seulement les entreprises membres d’une organisation patronale signataire de l'accord qui doivent y adhérer.

Dans le cas où l'accord de branche intervient alors que l'entreprise a déjà un contrat de prévoyance et/ou de complémentaire santé, l’entreprise doit vérifier que son contrat propose les mêmes garanties que l’accord.

2/Opter pour une manière de mettre en place l’accord

Lorsqu’il n’existe pas de garanties établies au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, c’est à l’entreprise de choisir la manière de mettre en place l’accord de prévoyance. Il faut souligner que la décision unilatérale de l’employeur ou le référendum sont les plus adaptées aux TPE et PME.

Lorsque c’est l’employeur qui prend une décision unilatérale, les salariés présents au moment de la décision sont libres d’adhérer ou pas à la prévoyance. Par la suite, elle devient obligatoire pour tous les nouveaux salariés concernés.

3/Identifier les différentes garanties et prestations

Il faut identifier les garanties et les prestations du régime de prévoyance  dans le cadre d’une concertation avec les représentants des salariés en cas d'accord d'entreprise avant ce choisir comment les mettre en place. Les principales caractéristiques du régime de prévoyance sont :

    catégorie(s) de salariés affiliés à la/aux couverture(s) et conditions éventuelles de prise en charge des ayants droit,
    modalités et conditions tarifaires,
    part employeur / part salariale,
    mode de calcul des prestations et conditions d’ouverture des droits,
    éventuels délais de carence, de résiliation et/ou de dénonciation,
    modalités de revalorisation des prestations,
    modalités selon lesquelles l’organisme de prévoyance peut maintenir la couverture à titre individuel aux salariés en cas de départ à la retraite ou de chômage,
    critères de choix de l’organisme assureur,
    périodicité de révision de l’accord et du contrat qui en résulte.

4/ Opter pour un assureur

Les garanties de prévoyance couvrent des risquent majeurs  (décès, invalidité…) et ont une longue durée. C’est pourquoi il est important de choisir un assureur solide en privilégiant les éléments tels que la solidité financière, l’expertise de la prévoyance, garanties proposées, action sociale, les services associés, le conseil et information…

Dans le cas où votre entreprise dépend d'un accord collectif ou de la convention collective au niveau de la branche professionnelle, il est préférable de contacter les assureurs qui ont été désignés.

Le choix d’un assureur adapté conditionne la réussite du projet. Il faut savoir que les institutions de prévoyance sont dirigées par  les représentants des employeurs et les représentants des salariés afin de prendre en compte les besoins de tous.

Les institutions de prévoyance sont gérées dans l’intérêt unique des entreprises adhérentes et des salariés participants. Et lorsqu’elles sont à but non lucratif, elles peuvent réinvestir leurs excédents dans l’amélioration du niveau des garanties et la qualité des services, le financement de l’action sociale et sécurisation des engagements.