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Dans quels le salarié peut-il être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé (ANI) ?


Dans quels cas de figure le salarié peut-il être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé ?

L’article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale fixe un certain nombre de cas de dispense permettant aux salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise :

1er cas : « Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ». Tous les salariés en CDD ou contrat de mission inférieure à douze mois peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation sans avoir à justifier d’une couverture individuelle.

2ème cas : « Des salariés et apprentis béné- ficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ». Ainsi, tous les salariés en CDD ou contrat de mission de douze mois ou plus peuvent béné- ficier d’une dispense d’affiliation s’ils en font la demande par écrit et justifient d’une couverture individuelle.

3ème cas : « Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ». Le salarié à temps partiel ou l’apprenti dont le montant de cotisation équivaudrait à 10% ou plus de son salaire brut mensuel, peut bénéficier d’une dispense d’affiliation.

4ème cas : « Des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés 13 PARTIE I – TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ». Tous les bénéficiaires de la CMU-C3 ou de l’ACS4 peuvent être dispensés d’affiliation jusqu’au jour de cessation de cette aide.

5ème cas : « Des salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ». Tous les salariés qui bénéficient d’une couverture individuelle peuvent être dispensés d’affiliation jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat.

6ème cas : « Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ». Peuvent être dispensés d’affiliation tous les salariés qui bé- néficient, même en tant qu’ayant droit.

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