Quelle mutuelle d'entreprise choisir pour un congé sabbatique ?

Il est important de savoir que même si le contrat de travail est suspendu durant la période de congé sabbatique, le salarié a le droit de bénéficier de prestations en nature et en espèces du régime de l’assurance maladie. Cette règle est indiquée par le CSS art. L 161-8.

Car la règle juridique qui se rapporte à la protection sociale complémentaire précise que tous les salariés, qu’ils soient ou non en activité, ont tous le droit d’avoir une mutuelle ainsi que des indemnisations dans le cadre de l’assurance décès. Cependant le CA Paris 12 mars 1996 n° 94-7517 ne doit pas être prise au pied de la lettre puisque la Direction de la Sécurité sociale n’écarte pas l’éventualité de suspendre les garanties d’un travailleur en période de congé non rémunéré pour des motifs qui ne sont pas d’ordre médical (Circ. DSS 2009-32 du 30 janvier 2009, fiche n° 7).

Dans le cas où le travailleur est bénéficiaire d’un accord, la grande difficulté réside dans le précompte des cotisations étant donné que le salarié ne touche pas de salaire pendant le congé. Mais dans la pratique, certaines mutuelles font l’effort de faire parvenir directement au travailleur un appel de cotisations.