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Tout savoir sur la mutuelle obligatoire


Il y certaines règles que la société ainsi que le contrat doivent respecter pour permettre à l’employeur et à l’employé de profiter des bénéfices fiscaux et sociaux d’une mutuelle collective à adhésion obligatoire.

Il s’agit  de :

- l’obligation d’adhésion au contrat pour tous les travailleurs de la société. Il y a certaines exceptions notamment pour les contrats à durée déterminée avec justificatifs à l’appui.

L’obligation pour le contrat d’être « responsable ». En d’autres termes, c’est un contrat qui implique le respect du parcours de soins, le non remboursement de la déduction forfaitaire de 1€. Le contrat doit également proposer des

- garanties minimum et doit être souscrit auprès d’un organisme reconnu.

- L’obligation pour l’entreprise de se conformer aux plafonds de déduction  autorisés qui sont de 7% annuel pour la sécurité sociale plus 3% annuel pour le revenu brut plus 6% annuel pour le PASS et enfin 1,5% du RAB pour le disponible social.

Il faut savoir que lorsque l’entreprise cotise 100 pour un travailleur au titre de la mutuelle collective obligatoire,  cette somme est exempte des charges sociales et est déductible du bénéfice soumis à l’impôt. Bien sûr pour les entreprises qui emploient plus de 9 salariés, les 100€ cotisés sont soumis à une taxe de prévoyance de 8%.

C’est au sein de l’entreprise que se négocie la répartition de la charge de la mutuelle d’entreprise entre les salariés d’une part et l’employeur de l’autre. Ce processus peut se faire par le biais d’accords entre l’entreprise et ses salariés.

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