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Tout savoir sur l'assurance vie et la succession


De nombreuses personnes ont une assurance vie. Cela leur permet de mettre de l’argent de côté année après année afin de la léguer à un proche en cas d’accident ou de décès ou d’en profiter personnellement à la retraite.

Il faut toutefois observer quelques règles essentielles que nous vous détaillons ici.

 

Qu’est ce qu’une assurance vie ?

 

L’assurance vie est un contrat entre un adhérent et un assureur dans lequel l’adhérent indique les bénéficiaires de son épargne. Toutefois, plusieurs remarques sont à faire :

-l’adhérent peut nommer son héritier dès la souscription du contrat tout comme il peut le faire plus tard

-il est possible de désigner plusieurs héritiers dans le contrat et de modifier la liste par la suite

-le nom de l’héritier peut être inscrit en toutes lettres dans le contrat ou alors dans le testament à condition que l’assureur dispose de toutes les informations sur le notaire en charge dudit document (elles doivent être précisées dans le contrat).

 

Quel est le régime fiscal de l’assurance vie ?

 

Il faut savoir que les contrats d’assurance vie signés avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumis à une taxation. Le régime fiscal concerne les contrats qui ont été signés ou établis pendant ou après cette date et ceux qui ont subi des modifications.

Les héritiers ont un délai de 6 mois après le décès pour déclarer l’assurance vie au fisc. Dans le cas où l’assuré a plus de 70 ans, le fisc octroie aux droits de succession les primes versées à la compagnie d’assurance à condition que celles –ci soient supérieures à 30500euros et que  le contrat d’assurance-vie en question soit un contrat non rachetable, selon une soumission à l’impôt de la solidarité sur la fortune (ISF).

 

Il faut également signaler que les contrats d’assurance-vie qui ont été signés depuis le 13 octobre 1998 sont soumis aux impôts puisque  l’héritier doit octroyer 20 % de son héritage au fisc, dans le cas où celui-ci est estimé à une somme de plus de 152.500 euros. Ce point est applicable ou non en fonction du type de contrat.

 

Qu’en est-il pour la succession des biens ?

 

Il faut savoir que la valeur des capitaux octroyés à l’héritier varie en fonction de la période du décès et du type de contrat choisi. Toutefois, il n’est pas à omettre qu’ils ne constituent pas ce que l’on appelle la succession des biens de l’assuré, représenté ici par le défunt et ainsi, ne font pas l’objet d’une taxation. Pour parler de la communauté conjugale, n’oubliez pas que le conjoint encore en vie se trouve, de toute évidence, être le bénéficiaire de la moitié des biens du défunt, et par ailleurs, il est à noter que ces biens ne font l’objet d’aucune taxe dans la mesure où ils ne sont également pas inclus dans la succession des biens de l’assuré.

Dans le même ordre d’idées, il faut savoir que quelque soit le type de contrat ; le conjoint a la possibilité de bénéficier de l’ensemble des biens à condition que le contrat soit rédigé sur la communauté de biens. Dans ce cas les biens ne sont pas soumis aux taxes. En outre, une part des biens qui ont été achetés communément sous une clause d’accroissement, comme une habitation, reviennent au conjoint encore en vie et sont dépourvus de taxes, à condition qu’elle ne s’élève pas à un montant de plus de 76.000 euros.

 

Le droit de propriété est également un élément à prendre en considération. C’est le propriétaire de la « nue propriété » le jour du décès de l’assuré qui en bénéficie et il est détaxé.

 

Mais cela ne doit pas amener à confondre l’assurance-vie et la succession des biens car ils sont deux régimes différents.

L’assurance-vie s’adresse à une ou plusieurs personnes désignées par l’héritier pour bénéficier d’un certain héritage qui peut atteindre 152 500€. L’assurance vie ne doit pas être assimilée à un produit d’épargne car selon les articles 1964 du code civil et les articles L. 310-1 et R. 321-10 du code des assurances, l’assurance-vie est un produit d’assurance, ordonné par le code des assurances.

La succession des biens, désigne quant à elle les héritiers de sang. Ces derniers ne sont pas les bénéficiaires des capitaux versés à l’héritier désigné par l’assuré dans son contrat d’assurance-vie.

 

Quelques recommandations utiles :

Il faut savoir que c’est l’assuré lui-même qui choisit son ou ses héritiers. L’assurance vie permet à l’assuré de léguer quelque chose à un proche qui aurait pu être lésé au moment de la succession des biens. L’assuré peut nommer son héritier dans son contrat ou alors dans son testament.

Toutefois dans certaines situations, l’héritier n’est pas toujours informé et c’est pourquoi près de 22000 contrats d’assurance-vie demeurent sans héritiers chaque année.

Les causes de cette situation sont diverses :

-le changement d’adresse du bénéficiaire dont l’assurance n’est pas informée. Cette dernière se contentant simplement d’avertir le bénéficiaire sur la foi des informations communiquées dans le contrat.

-le bénéficiaire ne sait pas qu’il doit hériter et ne se présente pas à l’assurance au moment du décès

 

C’est pourquoi il est utile pour l’assuré de respecter quelques consignes :

-il doit informer son ou ses héritiers de l’existence du contrat d’assurance-vie

-il doit informer sa compagnie d’assurance de tous les changements d’adresse et des nouvelles adresses de ses héritiers

Dans le cas où il ne souhaite pas le faire lui-même, l’assuré a la possibilité de rédiger un acte et de le remettre à son notaire ou de l’enfermer dans un coffre à la banque.

-enfin, il faut établir un classement des héritiers et le renouveler constamment par exemple lors du décès d’un héritier pendant que l’assuré est toujours en vie. Car il faut remettre le contrat à jour en permanence.

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